Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021
L’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, doit en principe s’achever le 31 mars 2021 (décret 2021-224 du 26 février 2021, JO du 27).
Le projet de décret entend la prolonger pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.
Rappelons que cette aide est d’un montant de 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié de moins de 18 ans et de 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié d’au moins 18 ans. Elle est accordée au titre de la première année d’exécution du contrat.
Concernant les contrats d’apprentissage, elle est accordée pour des apprentis préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (donc au plus bac + 5 : master 2, etc.).
Rappelons que depuis le 1er mars 2021, il y a une condition supplémentaire pour les entreprises de moins de 250 salariés : l’apprenti doit viser au moins le niveau 5 (donc au moins bac + 2). Pour les contrats visant un niveau de qualification inférieur (soit de CAP à bac), les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient tout de même de l’aide majorée, mais dans le cadre du dispositif d’aide unique à l’apprentissage de droit commun qui est versée (voir plus loin).
Sur ce point, le projet de décret précise les règles pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où l’apprenti devrait viser au moins le niveau 6 (licence) et non le niveau 5 (bac + 2). C’est une mise en conformité omise dans le décret du 26 février 2021, liée au fait que dans ces territoires, l’aide unique à l’apprentissage est ouverte pour des titres et diplômes allant jusqu’au niveau 5 (c. trav. art. L. 6522-4).
Concernant les contrats de professionnalisation, l’aide est versée pour un salarié de moins de 30 ans à la date de la conclusion du contrat :
-préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac + 5 : master 2, etc.) ;
-préparant à un certificat de qualification professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1, 3°) ;
-et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).
Enfin, en raison de la prolongation de ces aides jusqu’à la fin de l’année 2021, le projet de décret prévoit que pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021, les entreprises de 250 salariés et plus qui devaient s’engager à respecter un quota d’alternants pour l’effectif 2021 seront tenues par cet engagement en 2022.