Un projet de loi : des premiers éléments d’information du dispositif
La base légale du dispositif figure en quelques lignes à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté en Conseil des ministres le 3 novembre 2021.
En pratique, les modalités de l’indemnité inflation seront détaillées par un décret d’application, qui sera préparé parallèlement à l’examen du projet de loi. C’est ce décret qui précisera nombre de points techniques essentiels aux professionnels, dont par exemple :
- les conditions de ressources requises en fonction des situations
- les modalités de versement de l’indemnité
- les modalités de la compensation pour les employeurs, sous forme d’une déduction de cotisations
- les règles de priorité à mettre en œuvre lorsqu’une personne pourra bénéficier de l’indemnité à plusieurs titres (retraité ayant une activité salariée, demandeur d’emploi ayant travaillé en octobre, etc.), de façon à éviter que l’intéressé ne perçoive plusieurs indemnités.
Les précisions qui suivent sont à prendre avec la prudence d’usage.
Nous n’en sommes en effet qu’au stade du projet de loi, et tout dépendra au final du texte définitivement voté (sans doute dans la dernière semaine de novembre) et du décret à paraître. Des évolutions ou clarifications sont donc possibles, si ce n’est probable.
Condition d’âge d’au moins 16 ans et de résidence en France
L’indemnité inflation s’adresserait uniquement aux personnes âgées d’au moins 16 ans et résidant régulièrement en France.
Ces deux critères concerneraient tous les bénéficiaires potentiels de l’indemnité, quel que soit leur statut (salariés, travailleurs non-salariés, demandeurs d’emploi, retraités, etc.).
Reste à clarifier à quelle date ces deux critères s’apprécieraient.
Salariés ayant eu un contrat en octobre 2021
Les employeurs seraient tenus de verser l’indemnité inflation à leurs salariés qui ont eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021.
Il ne serait pas nécessaire d’avoir un contrat couvrant tout le mois, ni d’être encore à l’effectif au 31 octobre.
Condition de ressources exigée des salariés
L’indemnité serait attribuée sous condition de ressources.
En effet, elle concernerait uniquement les salariés ayant perçu une rémunération brute (a priori, brut soumis à cotisations) inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit un total de 26 000 € pour les 10 mois.
La référence à un salaire brut soumis à cotisations devrait impliquer que l’on tiendra compte des primes, éléments variables ou heures supplémentaires versés sur la période « janvier-octobre 2021 ». En revanche, un 13e mois versé en décembre 2020, ou en novembre/décembre 2021 ne serait pas pris en compte, sauf précision contraire.
Il n’y aurait pas de prorata en cas de temps partiel, ou en cas de congé de maternité en cours d’année. Plus généralement, les FAQ des pouvoirs publics précisent que la condition de revenus ne serait pas réduite en cas d’absence.
Le plafond de ressources serait proratisé pour les salariés entrés en cours d’année, selon des modalités restant néanmoins à clarifier (en jours ? en mois ?). Jusqu’où descendra le prorata, en particulier pour les salariés entrés en octobre 2021 ? Pour un salarié ayant eu un contrat de deux semaines en octobre, retiendra-t-on 2 600 € ou un montant proratisé ? L’administration précisera sans doute les règles de prorata.
Une seule indemnité par personne
Une personne ne pourrait percevoir qu’une seule indemnité inflation, même si elle y est éligible à plusieurs titres (cumul de contrats de travail, retraité ou demandeur d’emploi ayant eu une activité en octobre, etc.).
Le décret à paraître donnera les règles de priorisation, de façon à éviter qu’une même personne perçoive plusieurs indemnités.
Selon les éléments diffusés par Matignon, pour les personnes qui seraient à la fois bénéficiaires d’un revenu de remplacement et salariées (ex. : cumul emploi-retraite), la primauté du versement serait donnée à l’employeur. En clair, les intéressés recevraient l’indemnité via leur employeur, et non via l’organisme de protection sociale qui assure le paiement du revenu de remplacement.
A priori aucune démarche du salarié
Le dispositif est conçu comme ne nécessitant aucune démarche. Les employeurs seraient tenus de verser l’indemnité aux salariés répondant aux critères d’éligibilité (contrat sur au moins une partie du mois d’octobre, condition de ressources).
Cependant, les précisions diffusées par le gouvernement laissent à voir que dans certains cas, le versement ne serait pas « automatique ».
En dessous d’un certain nombre d’heures cumulé chez un même employeur sur le mois d’octobre 2021, ce serait au salarié de se manifester auprès de son employeur « principal » pour percevoir l’indemnité (voir plus loin ; cas particuliers). À notre sens, les employeurs pourraient avoir intérêt à recenser ces salariés ne serait-ce que pour des raisons de suivi, voire leur demander de se positionner.
Ce pont, qui reste à affiner, pourrait notamment concerner les salariés ayant eu des contrats très courts sur octobre, avec en arrière plan le principe selon lequel on ne peut percevoir qu’une seule indemnité inflation.
Indemnité forfaitaire de 100 € exonérée d’impôt et de cotisations
Le montant de l’indemnité serait de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, y compris ceux à temps partiel, et indépendamment de la durée du contrat.
Les incidents de présence n’auraient aucune incidence sur le montant de l’indemnité, qui serait exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Versement aux salariés et bulletin de paie
Ce serait à l’employeur de verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (âge, résidence, rémunération, contrat au moins sur une partie d’octobre), y compris s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité, ou s’ils sont absents ou en congé (arrêt maladie, congé de maternité, notamment).
En revanche, les salariés en congé parental d’éducation total recevraient l’indemnité par la CAF, et non par l’employeur, si l’on s’en tient au dossier de presse du gouvernement.
L’indemnité serait versée à partir de décembre 2021. Le dossier de presse évoque un paiement au plus tard en janvier 2022, tandis qu’à ce stade les FAQ du site Internet du gouvernement ne reprennent pas ce point. Est-ce le signe d’un arbitrage encore en cours ou une simple coquille ? L’avenir nous le dira.
En tout état de cause, l’indemnité serait mentionnée sur le bulletin de paye via une ligne dédiée intitulée « Indemnité inflation – aide exceptionnelle d’État ». Elle sera très probablement à identifier en DSN, compte tenu de son régime social et fiscal de faveur (voir ci-avant).
À noter : pour les salariés ayant droit à l’indemnité mais sortis de l’effectif à sa date de versement, il faudra sans doute délivrer un bulletin de salaire.
Remboursement aux employeurs sous forme de déduction de cotisations
Les employeurs seraient intégralement remboursés des indemnités inflation versés aux salariés, sous forme d’une déduction sur les cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA).
Les sommes s’imputeraient sur l’échéance des cotisations afférentes aux payes sur lesquelles l’indemnité est versée (échéance mensuelle du 5 ou 15 du mois suivant la période d’emploi, échéance trimestrielle pour certaines TPE).
En pratique, et sous réserve de confirmation, le mécanisme semble se rapprocher d’une aide au paiement des cotisations, qu’il faudra bien entendu déclarer en DSN sous un code type de personnel (CTP) à préciser.
Dans l’hypothèse où le montant à déduire serait supérieur aux cotisations dues, l’étude d’impact du PLFR précise que l’employeur serait remboursé de la différence. On pourrait imaginer aussi une autre solution, consistant à imputer le surplus sur l’échéance suivante, mais à ce stade, elle n’est mentionnée ni dans l’étude d’impact, ni dans les éléments d’information diffusés par le gouvernement.
Salariés en contrats courts hors intérim (CDD inférieurs à 1 mois)
Pour ces salariés, le déclenchement de l’indemnité ne serait pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur en octobre 2021 est inférieur à 20 h.
En pratique, cela signifie qu’il reviendrait au salarié de se signaler auprès d’un de ses employeurs (idéalement, celui avec qui la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut, celui avec lequel il a effectué le plus d’heures en octobre 2021).
Le but est ici d’éviter qu’une même personne perçoive plusieurs indemnités. Un salarié avec des contrats très courts, s’il enchaîne plusieurs contrats, pourrait en effet être tenté d’obtenir plusieurs indemnités inflation, alors qu’elle ne peut être versée qu’une fois.
À noter : si ce seuil de 20 h est confirmé par les textes, il faudra sans doute prévoir des équivalences pour les salariés qui ne sont pas soumis à une durée du travail en heures (forfait jours, pigistes, etc.).
Cumul d’activités salariées (salariés multi-employeurs)
Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs ne pourront percevoir qu’une seule indemnité inflation, comme tout un chacun.
Les intéressés sont censés recevoir l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures d’octobre 2021.
Les salariés concernés seraient tenus d’informer leurs autres employeurs susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas la percevoir plusieurs fois.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, des règles seront prévues dans le décret pour éviter un risque de cumul d’indemnités inflation pour les salariés multi-employeurs.
Frontaliers et expatriés
Les travailleurs frontaliers qui résident en France et sont salariés à l’étranger seraient éligibles à l’indemnité inflation. Celle-ci serait versée par l’administration.
En revanche, les personnes qui résident à l’étranger et travaillent en France n’auraient pas droit à l’indemnité inflation, du fait de la condition de résidence régulière sur le territoire national exigée par le PLFR.
Logiquement, sauf exception, les expatriés ne devraient pas y avoir droit non plus.
Intérimaires
L’entreprise de travail temporaire versera l’indemnité à ses salariés intérimaires.
Pour les intérimaires qui travaillent pour plusieurs entreprises de travail temporaire, des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité.
Salariés des particuliers employeurs
Les salariés des particuliers employeurs éligibles à l’indemnité devraient en bénéficier par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de la part des particuliers employeurs. Afin de bénéficier du versement automatique, les salariés qui ne l’ont pas encore fait seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF (en pratique, via le compte CESU).