La révolution de la Cour de cassation
Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an.
Dans deux arrêts du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation décide de laisser inappliquées les règles contraires au droit européen.
Elle juge que, désormais, le salarié peut acquérir des droits à congés payés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ou pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail au-delà d’un an ininterrompu.