La loi portant sur la mise en conformité du code du travail au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée ce 10 avril 2024.
Elles entreront en vigueur une fois la loi publiée au Journal officiel, et sous réserve de l’issue d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Les nouvelles dispositions sont les suivantes :
2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie.
Les arrêts maladie sont désormais légalement assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés, et ce sans limitation de durée.
Salarié malade toute l’année : 24 jours ouvrables maximum par an, soit 4 semaines.
En cas d’arrêt maladie sur toute la période d’acquisition (1er juin-31 mai dans le cas général), le salarié acquiert au maximum 24 jours ouvrables de CP (c. trav. art. L. 3141-5-1 nouveau), soit 4 semaines de congés payés.
Pas de 5e semaine de congés payés dans ce cas précis.
Arrêt AT/MP : l’acquisition n’est plus limitée à la première année d’arrêt
L’acquisition de congés payés ne se fait ainsi plus dans la limite « d’une durée ininterrompue d’un an » mais sur toute la durée de l’arrêt de travail, même si celui-ci excède 12 mois.
Un salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt de travail AT/MP, soit 30 jours ouvrables de CP en cas d’arrêt sur toute l’année de référence (5 semaines de congés payés).
Par conséquent, avec cette nouvelle disposition, un salarié qui est en arrêt AT/MP pendant 2 ans acquiert 10 semaines de congés payés, au lieu de 5 semaines de congés.
Période de report de 15 mois pour les congés payés acquis non pris en raison d’un arrêt de travail
La loi institue une période de report de 15 mois pour prendre les congés payés acquis n’ayant pas pu être posés au cours de leur période « normale » de prise, en raison d’un arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle (AT/MP) ou non (maladie ou accident de droit commun).
Cette durée de report de 15 mois est un minimum légal. Elle peut être augmentée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
À l’issue de la période de 15 mois, si le salarié n’a pas pu solder ses congés payés, ils sont définitivement perdus.
Point de Départ de la période de report conditionné à une information de l’employeur.
La période de report de 15 mois ne peut débuter que si l’employeur informe le salarié sur ses droits à congés, postérieurement à sa reprise du travail.
L’employeur dispose d’un délai d’1 mois suivant la reprise du travail pour informer le salarié :
- sur le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Cette information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et notamment au moyen du bulletin de paye. La période de report démarre ainsi à la date de réception de l’information.