Point sur les mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel
Reconduction de différents dispositifs d’exonération :
- la prise en charge facultative des frais de transport entre 50 et 75 % reste soumise au même régime social et fiscal que la part obligatoire de 50 %, jusqu’au 31 décembre 2025 (art. 52) ;
- l’exonération fiscale et sociale des pourboires est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 (art. 7) ;
- l’exonération sociale au profit des employeurs établis dans les bassins d’emploi à redynamiser : la date limite d’implantation dans une zone permettant l’exonération est reportée au 31 décembre 2027 (art. 99, II) ;
- l’exonération sociale au profit des employeurs établis dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : maintien du classement des communes d’implantation jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 99).
Il est à noter parmi les autres mesures :
- la suppression de l’exonération totale de la taxe d’apprentissage applicable aux mutuelles : l’exonération de taxe s’appliquera désormais uniquement aux rémunérations versées à leurs apprentis (art. 125, XXII) ;
- le maintien du taux réduit de la taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle (0,44 %), à la suite de la suppression de l’amendement visant à l’abroger ;
- l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture dues au salarié non-réintégré, en cas d’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de motivation (art. 3) ;
- la modification du régime de la protection sociale des fonctionnaires : en cas d’arrêt maladie ordinaire, l’indemnisation passera de 100 à 90 % de traitement de base (art. 189) ;
- la mise à jour des taux neutres du prélèvement à la source, appliqués pour les salariés pour lesquels le taux personnalisé n’est pas disponible (art. 2, I C et III) ;
- le versement mobilité : les régions (hors Île-de-France) et la collectivité de Corse pourront adopter un versement de mobilité spécifique, dont le taux peut aller jusqu’à 0,15 % (art. 118, I) ;
- la possibilité de monétiser les jours de repos acquis dans le cadre soit d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, soit d’un accord RTT : prolongation pour les jours acquis jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 8) ;
- la création de base légale du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) « rebond » à préciser par décret, visant les salariés d’entreprises en baisse d’activité (art. 193) ;
- la fin de l’éligibilité au CPF des actions de formations non certifiantes, dispensées dans le domaine de la création ou de la reprise d’entreprise (art. 190) ;
- concernant le coût pédagogique des contrats d’apprentissage, la réduction de prise en charge de certaines formations par les OPCO (opérateurs de compétences) : 1°) l’instauration d’une participation de l’employeur complémentaire au financement par les OPCO et dont le niveau sera fixé par décret, au financement des formations visant un diplôme de niveau 6 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles (art. 192) ; 2°) l’ajout d’une possibilité de moduler le niveau de prise en charge des formations dispensées à distance (art. 191).