« Contreparties » sociales au plan de relance
Le principe
Durant les débats parlementaires, certains députés ont souhaité mettre en place des contreparties au plan de relance, afin d’inciter les entreprises en bénéficiant à s’engager dans une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière d’écologie, de parité et de gouvernance.
Il est donc prévu que les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 au titre de la mission « Plan de relance » seront tenues de mettre en œuvre un certain nombre de mesures avant le 31 décembre 2022 (loi art. 244). Nous nous en tiendrons ici aux seuls engagements qui concernent directement les services RH, à savoir ceux relatifs à la parité (via l’Index de l’égalité) et à la gouvernance (consultation du comité social et économique).
Mesures liées à l’Index de l’égalité
Deux des mesures concernent l’Index de l’égalité, auxquels sont assujettis les employeurs d’au moins 50 salariés :
- indépendamment des obligations déjà existantes en la matière, ces personnes morales de droit privé devront publier sur le site internet du ministère du Travail, selon des modalités à fixer par décret, le résultat obtenu à chacun des indicateurs de l’index (cette publication devra être actualisée chaque année avant le 1er mars) (loi art. 244, I, 2°) ;
- si les indicateurs sont en deçà d’un seuil fixé par décret, les personnes morales concernées devront également fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, dans le cadre de la négociation collective ou à défaut d’un plan d’action ; ces entreprises devront publier ces objectifs, ainsi que les mesures correctives et de rattrapage qu’elles sont tenues de prendre, selon des modalités à fixer par décret (loi art. 244, I, 3°).
Le non-respect de ces obligations sera sanctionné par une pénalité (a priori, il s’agirait de celle prévue en cas de non-publication de l’indicateur global de l’index) (loi art. 244, III).
À noter : l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de ces mesures précise que les modalités d’application des dispositions relatives à l’index seront précisées dans un décret pris après concertation avec les partenaires sociaux.
Consultation du CSE
En matière de gouvernance d’entreprise, les employeurs de 50 salariés et plus devront consulter le comité social et économique (CSE) sur le montant, la nature et l’utilisation des aides dont ils bénéficient au titre des crédits de la mission « plan de relance » (loi art. 244, I, 4°).
Cette consultation interviendrait dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (c. trav. art. L. 2312-24). Le CSE formulera un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires de ces aides.
Franchissement de seuil
Pour l’application de ces différentes dispositions, la loi précise que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives selon les modalités prévues par la législation de sécurité sociale (loi art. 244, V).