Nouvelles règles de « reconfinement » à toute la métropole
Les règles de reconfinement qui s’appliquaient jusqu’à présent à 19 départements sont étendues à toute la France métropolitaine, et ce à partir du dimanche 4 avril 2021 au matin, et pour une durée de 4 semaines, soit jusqu’au 3 mai. Un décret en ce sens sera prochainement publié au JO.
Outre la fermeture de commerces dits « non essentiels », ces règles conduisent également à des restrictions de déplacement en journée de 6 h à 19 h : liste de cas permettant de se déplacer en journée, possibilité de se déplacer sans attestation et sur simple justificatif de domicile dans un rayon de 10 kms du domicile, attestation ou justificatif de déplacement professionnel au-delà, interdiction des déplacements au-delà du département à plus de 30 kms du domicile sauf motifs impérieux, etc.
Le couvre-feu de 19 h à 6 h, déjà applicable partout, est maintenu. Rappelons que pendant cette période, les déplacements dérogatoires restent autorisés, mais dans des cas moins nombreux qu’en journée et nécessairement sur production d’une attestation (ou d’un justificatif de déplacement professionnel).
Au-delà des annonces, reste à s’assurer si les règles seront reprises à l’identique ou ajustées à l’occasion du décret à venir d’extension du reconfinement.
À noter : les personnes qui souhaitent changer de région pour aller s’isoler pourront le faire durant ce week-end de Pâques. Ce n’est qu’ensuite que les déplacements interrégionaux seraient restreints.
Activité partielle « garde d’enfant » suite à la fermeture des écoles, collèges, lycées
Le Président de la République annonce la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées selon le calendrier suivant :
-la semaine du 5 avril, les enseignements se feront « à la maison » pour les écoles, collèges et lycées, sauf, comme au printemps 2020, pour les enfants des soignants et de quelques autres professions ;
-les dates des vacances scolaires d’avril sont modifiées et couvriront la période du 12 avril au 26 avril pour toutes les zones ;
-les écoles rouvriront ensuite en « présentiel » selon un calendrier gradué en fonction des niveaux : la rentrée aura lieu pour tous le 26 avril : physiquement dès cette date pour les maternelles et primaires, d’abord à distance pour les collèges et lycées (qui rouvriront physiquement ensuite le 3 mai).
Ces mesures intéressent bien évidemment les entreprises dans la mesure où les salariés entrent à nouveau dans une période de travail dégradé du fait de la fermeture de ces établissements.
Les parents qui devront garder leurs enfants et ne peuvent pas télétravailler auront droit au chômage partiel « garde d’enfant ».
Selon un communiqué de presse du ministère du Travail du 31 mars 2021, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap (sans limite d’âge dans ce cas). Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Les salariés bénéficieront alors d’une « indemnisation prise en charge par l’État à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC. Le reste à charge pour l’employeur est donc de zéro ».
En termes de paye, cela signifie, côté salarié, que l’indemnité versée par l’entreprise sera égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC (comme c’est déjà le cas).
Le remboursement à l’employeur sera également de 70 %, quel que soit le secteur d’activité a confirmé le cabinet ministère du Travail dans la matinée du 1er avril. Il faudra donc un décret en ce sens, car actuellement, l’allocation versée à l’entreprise pour l’activité partielle « garde d’enfant » est de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartient ou non à un secteur protégé.
Le montant minimum de l’indemnité et de l’allocation sera égal au SMIC net, soit environ 8,11 € par heure indemnisable dans le cas général.
Reste une question : qu’adviendra-t-il pendant les deux semaines de vacances scolaires (du 12 au 26 avril) ? Les salariés pourront-ils continuer à bénéficier de l’activité partielle garde d’enfants ? La question devrait s’éclaircir prochainement, suite à des discussions avec les partenaires sociaux qui devraient se dérouler prochainement. En avril 2020, le problème ne s’était pas posé, puisque ces situations étaient à l’époque traitées via des arrêts de travail dérogatoire, et non dans le cadre de l’activité partielle.
Autres situations d’activité partielle
Hors le cas de la garde d’enfant, les employeurs pourront mobiliser l’activité partielle dans les conditions prévues par la réglementation, et modifiées en dernier lieu par deux décrets publiés le 31 mars.
Ainsi que l’a rappelé un communiqué de presse du 31 mars 2021 du ministère du Travail, les principes sont les suivants (sans préjuger, à notre sens, d’éventuelles nouvelles évolutions si la situation l’exigeait).
- tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative ;
- au titre du volet « restrictions sanitaires territoriales », les entreprises justifiant d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent le début du reconfinement (mars 2020 pour les départements reconfinés début avril), ou par rapport au même mois en 2019 (ex. : avril 2020 à comparer par rapport à avril 2019, mai 2020 à mai 2019 si la situation devait perdurer).
Bénéficieront d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur :
Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs protégés et, sous condition de perte de chiffres d’affaires, des secteurs dits « connexes », continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 % jusqu’au 30 avril 2021.
Le communique de presse ne l’évoque pas, mais rappelons que les établissements situés dans la zone de chalandise de stations de ski, peuvent, aux conditions prévues par la réglementation, également bénéficier d’une prise en charge à 100 % jusqu’au 30 juin 221.
Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15 % jusqu’à fin avril.
Pour mémoire, la notion de prise en charge à 100 % correspond, en termes de paye, à une indemnité d’activité partielle et un remboursement « employeur » calculé au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum de 8,11 €, hors cas particuliers).
Quant au reste à charge de 15 %, il correspond, en termes de paye, à :
- une indemnité d’activité partielle du salarié a taux de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum de 8,11 €, hors cas particuliers) ;
- une allocation remboursée à l’employeur de 60 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum de 8,11 €, hors cas particuliers).
Le télétravail « systématisé »
Concernant le télétravail, le Président a rappelé que c’est sans doute la mesure la plus efficace, lorsqu’il est possible.
Il précise que le télétravail sera systématisé et appelle tous les travailleurs et tous les employeurs à y avoir recours à chaque fois qu’ils le peuvent.
Le 1er avril, devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre Jean Castex a parlé pour sa part de « télétravail systématisé 4 jours par semaine minimum ».
Sur cette notion de télétravail « systématisé » et à s’en tenir aux premières précisions données jeudi soir par le cabinet du ministère du Travail, le protocole national en entreprise ne devrait pas évoluer. Pour mémoire, il prévoit en effet déjà que le télétravail doit être utilisé le plus possible, avec en particulier les principes suivants :
-le temps de travail effectué en télétravail est de 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance ;
-pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.
Néanmoins, les pouvoirs publics entendent que la règle soit mieux appliquée car il reste des marges de manœuvre importantes (selon une enquête, 5,6 millions d’actifs pouvant facilement télétravailler le feraient sur les 8,6 millions qui le pourraient facilement).
Plan d’action pour le télétravail ?
Depuis le 23 mars, le protocole sanitaire prévoit que toutes les entreprises des départements reconfinés doivent établir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, en tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise (voir notre actu du 24/03/2021, « Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise : quels sont les changements ? »).
La logique voudrait donc que cette obligation soit étendue à toute la France métropolitaine. Pour mémoire, le protocole ne vise en effet pas une liste précise de départements, mais plus légèrement les départements reconfinés.
Les informations diffusées jeudi 31 au soir par le cabinet du ministère du Travail allaient d’ailleurs en ce sens.