Baisse des aides aux entreprises à partir du 1er juin 2021

Activité partielle

À partir du 1^er juin 2021, les taux d’indemnisation de l’activité partielle vont diminuer par palier, afin d’assurer une sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle et la mise en place du régime de droit commun. Néanmoins, pour les entreprises les plus touchées financièrement par la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel est prolongé pour quelques mois encore.

Cas général (secteurs non protégés) : baisse par palier du remboursement à partir du 1^er juin 2021

Indemnisation du salarié. – La baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle, qui devait intervenir le 1^er juin 2021, est de nouveau reportée d’un mois.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle reste ainsi fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 juin 2021.

Il passera à un taux de 60 % le 1^er juillet 2021.

Allocation versée à l’employeur. – Les employeurs vont voir leur remboursement diminuer de manière progressive à partir du 1^er juin 2021.

Le taux de l’allocation d’activité partielle, qui est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 (reste à charge de 15 %), passera à :

• 52 % pour le mois de juin 2021 (reste à charge de 25 %). Ce palier intermédiaire d’indemnisation permet aux entreprises de conserver un soutien financier dans la reprise progressive de leur activité ;
• 36 % à partir du 1^er juillet 2021 (droit commun ; reste à charge de 40 %), avec un taux horaire minimum qui passe de 8,11 € à 7,30 €.

Secteurs protégés et connexes : baisse progressive pour les entreprises à partir du 1^er juillet 2021

Indemnisation du salarié. – Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle, initialement prévue le 1^er juillet 2021, n’interviendra pas avant le 1^er septembre 2021.

Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle restera fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 août 2021.

Le passage au taux de 60 % (taux de droit commun) est programmé pour le 1^er septembre 2021.

Allocation versée à l’employeur. – Comme dans le cas général, la diminution du remboursement aux employeurs des secteurs protégés et connexes sera progressive.

Tout d’abord, l’allocation d’activité partielle est maintenue au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, pour un mois supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2021, soit 0 % de reste à charge.

Ensuite, plusieurs paliers d’indemnisation s’appliqueront. L’allocation passera au taux de :

• 60 % pour le mois de juillet 2021 (reste à charge de 15 %) ;
• 52 % pour le mois d’août 2021 (reste à charge de 25 %) ;
• 36 % à partir du 1^er septembre 2021 (droit commun ; reste à charge de 40 %).

À noter : des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises les plus en difficulté (voir ci-après).

Entreprises les plus touchées des secteurs protégés, entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales : pas de baisse avant le 1^er novembre 2021

Pour ces 4 catégories d’entreprises, les employeurs continueront de bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’au 31 octobre 2021. La diminution de l’indemnisation des salariés et des employeurs n’interviendra pas avant le 1^er novembre 2021.

Ainsi, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation remboursée à l’employeur resteront fixées au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 octobre 2021.

La bascule au droit commun s’effectuera à partir du 1^er novembre 2021 (indemnité salarié 60 % et allocation employeur 36 %).

Ces 4 catégories d’entreprises sont :

• les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
• dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % à apprécier selon les modalités fixées par décret ;
• les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (c. santé pub. art. L. 3131-15, 1°, 2°, 5° ou 10°) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (territoires reconfinés), si elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % à apprécier selon les modalités fixées par décret ;
• et nouvelle catégorie instituée par les décrets : les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 %.

Pour cette dernière catégorie, la condition de baisse de CA d’au moins 80 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’application du taux majoré :

• soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ;
• soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ;
• soit en comparant le CA réalisé au cours des six mois précédents et le CA de la même période en 2019 ;
• soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ;
• soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1^er juillet 2021

L’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle est reportée d’un mois et s’appliquera au 1^er juillet 2021 (au lieu du 1^er juin 2021).

Baisse de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle à partir du 1^er juillet 2021

Rappelons qu’à compter du 1^er juillet 2021, la durée maximale des autorisations d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1^er juillet 2021 ne tiendront pas compte de cette période pour le calcul de la durée maximale (c. trav. art. R. 5122-9 modifié par décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO du 31).

Par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourra être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

Activité partielle « garde d’enfants » ou « personne vulnérable »

Rappelons également que le dispositif de l’activité partielle « garde d’enfants » ou « personne vulnérable » a été modifié par un décret du 13 avril 2021 (décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14). Depuis le 1^er avril 2021, l’allocation remboursée aux employeurs dans le cadre de ce dispositif est de 70 %, qu’ils appartiennent ou non à un secteur protégé.

APLD : augmentation du plancher de l’allocation aux employeurs

Les décrets relèvent le montant minimum de l’allocation remboursée à l’employeur dans le cadre de l’APLD à 8,11 € (au lieu de 7,30 €).

L’avantage de l’APLD étant de bénéficier d’une indemnisation renforcée en l’échange de contreparties en matière d’emploi, il était nécessaire d’augmenter son taux plancher. Dans le cadre du nouveau régime de droit commun de l’activité partielle, le taux plancher passera de 8,11 € à 7,30 €.

Rappelons que si les règles de l’activité partielle sont plus favorables que les règles de l’APLD, l’employeur reçoit le remboursement correspondant. Ce sera le cas encore quelque mois pour les entreprises les plus touchées, les entreprises fermées, etc., qui continueront de bénéficier d’une allocation de 70 % avec un taux plancher de 8,11 €.