Le décret d’application vient de paraitre au JO du dimanche 12 décembre 2021

En ce qui concerne les salariés et assimilés, l’indemnité inflation est versée par les employeurs à travers le Bulletin de Paie, avec compensation intégrale de l’État par déduction des sommes dues aux URSSAF

Les principales mesures et critères

Résidence en métropole ou dans les DOM

L’indemnité inflation est réservée aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon .

Ce critère est apprécié sur le mois d’octobre 2021.

Les salariés frontaliers résidents français, travaillant à l’étranger et ne percevant que des revenus de source étrangère imposables en France sont éligibles à l’indemnité, mais c’est l’administration qui se chargera du versement, sous réserve que le salarié remplisse l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Les non-résidents (expatriés notamment, frontaliers résidant à l’étranger et travaillant en France) ainsi que les personnes résidant dans les autres collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc.) n’y ont pas droit.

Personnes concernées par le versement « Employeur »

Les employeurs peuvent être amenés à verser l’indemnité inflation :

• à leurs salariés, y inclus par conséquent les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation) et les travailleurs à domicile ;
• aux personnes handicapées bénéficiaires d’un contrat d’engagement en ESAT ;
• à leurs anciens salariés auxquels ils ont versé des allocations de préretraite en octobre 2021, même lorsque le contrat de travail est rompu ;
• aux stagiaires (élèves et étudiants sous convention de stage) percevant une gratification supérieure à la gratification minimale légale (soit plus de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage, à savoir plus de 26 € × 15 % = 3,90 €) ;
• aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non (dans ce dernier cas, par l’entreprise qui leur verse une rémunération au titre de leur mandat social pour le mois d’octobre 2021). Les mandataires sociaux sans contrat de travail éligibles au versement de l’indemnité inflation par l’entreprise sont ceux relevant du régime de sécurité sociale des salariés.

Etre âgé d’au moins 16 ans

Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans sont éligibles à l’indemnité inflation. Un apprenti de moins de 16 ans, n’y a donc pas droit.

Cette condition d’âge doit s’apprécier au 31 octobre 2021.

Contrat en cours au moins sur tout ou partie d’octobre 2021

Pour être éligible, le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 :

un seul jour suffit.

Peu importe que l’intéressé ait été absent ou en période de suspension du contrat sur tout ou partie du mois d’octobre (arrêt maladie, congé sabbatique, etc.).

La seule exception est l’hypothèse d’un salarié en congé parental d’éducation total sur l’intégralité du mois d’octobre 2021, qui est alors exclu du versement de l’indemnité par l’employeur (il la recevra le cas échéant via la CAF, en qualité de bénéficiaire de prestation sociale).

Enfin, peu importe également que le salarié soit encore à l’effectif au moment du versement de l’indemnité.

Un employeur peut donc être amené à verser une indemnité inflation à des salariés ayant quitté l’entreprise.

Condition de niveau de rémunération

Brut soumis à cotisations de Sécurité Sociale inférieur à 26 000 € de janvier à octobre 2021

Pour les employeurs, juridiquement, il faudra raisonner en référence à un autre montant, exprimé en brut : l’indemnité concerne les salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € au titre des périodes d’emploi allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

En cas d’embauche postérieure au 1er janvier 2021, la condition de rémunération doit être proratisée.

En fonction de la durée sous contrat avec l’employeur. – Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée de l’emploi sur la période de référence par rapport au nombre de jours du calendrier, via un prorata « nbre de jours de la relation de travail / nbre de jours de la période de référence »

En pratique, il faut donc faire un prorata en jours calendaires par rapport à 304 jours (soit le nombre jours calendaires du 1er janvier au 31 octobre 2021)

Exemple : un salarié ayant été embauché le 1er juillet 2021 et toujours sous contrat au 31 octobre est éligible si la rémunération perçue pour les mois de juillet à octobre 2021 est inférieure à (123/304) × 26 000 € = 10 518,74 €.

Pas de prorata pour un temps partiel, ou en cas d’absence

Le prorata en fonction de la durée de la relation contractuelle est le seul à mettre en œuvre.
Il n’y a aucun prorata en cas de temps partiel, ni ou au titre de périodes de suspension du contrat de travail, peu important qu’elles soient non rémunérées (ex. : congé sabbatique) ou indemnisées (arrêt maladie ou accident du travail, congé de maternité, etc.).

Versement par l’employeur

L’obligation de versement incombe aux employeurs.

Chaque employeur doit verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (âge, résidence, rémunération, contrat en cours au moins sur une partie d’octobre), y compris s’ils sont absents ou en congé ou s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité.

Par exception, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation :

• aux salariés qui ont également exercé une activité non salariée en octobre 2021 (ils bénéficieront de l’indemnité inflation à ce titre s’ils y sont éligibles, auquel cas elle leur sera versée par l’URSSAF, la caisse MSA, ou la CGSS) ;
• aux salariés qui ont également eu un contrat de salarié du particulier employeur en octobre (l’indemnité leur sera versée par l’URSSAF) ;
• aux salariés qui étaient en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre 2021 (elle leur sera versée par leur caisse d’allocations familiales s’ils répondent aux conditions requises).

Versement automatique ou versement sur demande

L’employeur doit a priori verser « automatiquement » l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (contrat au moins sur une partie d’octobre, rémunération, etc.) qui relèvent d’une des catégories suivantes :

• les salariés en CDI ;
• les salariés en CDD d’au moins 1 mois ;
• les salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20 h ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas quantifiée en heures) ;
• les anciens salariés auxquels ils ont versé des allocations de préretraite en octobre 2021.

Toutefois, un employeur n’a pas à verser l’indemnité :

• aux bénéficiaires potentiels qui lui signalent qu’il n’a pas à leur verser l’indemnité, car ils la reçoivent à un autre titre (autre employeur, etc.) ou en raison de leur situation (ex. : exercice en octobre d’une activité non salariée, ou de salarié du particulier employeur)
• ou à ceux qui l’informent qu’ils estiment ne pas être éligibles à l’indemnité inflation.

Dans certains cas (contrats très courts), l’employeur ne verse l’indemnité que sur la demande expresse du salarié.

Salariés pouvant recevoir l’indemnité de plusieurs employeurs.

Un salarié éligible au versement « automatique » de plusieurs employeurs ne doit en recevoir qu’une indemnité, en principe via son « employeur principal ».

L’employeur « principal » qui doit verser l’aide est déterminé par application des règles de priorité suivantes :

• en priorité, l’employeur susceptible de verser l’indemnité avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date du versement (ou s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ;
• si le salarié n’est plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).

Le salarié doit donc avertir tous ses autres employeurs qu’ils n’ont rien à lui verser.

Cumul d’une activité salariée avec une activité indépendante ou de salarié du particulier employeur.

Un salarié ayant exercé une activité indépendante en octobre 2021 doit avertir tous ses employeurs d’octobre qu’il faut l’exclure du versement automatique de l’indemnité

En effet, son droit à l’indemnité sera examiné dans le cadre de son activité indépendante (il la percevra de son URSSAF, s’il remplit les conditions d’éligibilité).

Il en va de même pour un salarié qui aurait également eu une activité de salarié du particulier employeur en octobre 2021.

Montant et régime de l’indemnité

L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat ou d’éventuelles absences sur la période de référence janvier-octobre 2021 ou en octobre 2021.

L’indemnité inflation de 100 € est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS). Si l’employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions dans les conditions habituelles, sans régime de faveur (faute de règle expresse en ce sens).
En outre, l’indemnité inflation n’est pas saisissable.

Versement dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022

Selon le décret, les employeurs versent l’indemnité dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

Les questions/réponses de l’administration évoquent un versement courant décembre 2021 sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.

En pratique, entre le délai de publication du décret, les congés de décembre et la procédure de recueil d’information auprès des salariés, l’échéance de décembre 2021 sera parfois difficile à respecter pour certains employeurs.

L’indemnité sera identifiée sur le bulletin de paie via une ligne dédiée, en bas de bulletin dans la zone des sommes exonérées.

Le libellé est « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État » ou, abrégé « Indemnité Inflation »

Compensation par l’État par imputation sur les échéances URSSAF

Les employeurs bénéficieront d’une compensation intégrale des indemnités inflation de 100 € versées aux salariés, en principe par imputation sur l’échéance de paiement de cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA) la plus proche

• pour une indemnité versée en décembre 2021, échéance URSSAF du 5 ou 15 janvier 2022 ;
• pour une indemnité versée en janvier, échéance du 5 ou 15 février, ou du 15 avril s’il s’agit d’un TPE « trimestrielle » en URSSAF.

En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.