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Congés

Le 25-08-2015

Les étudiants de l’enseignement supérieur ont droit à un congé pour préparer leurs examens

Publiée au Journal officiel du 7 août 2015, la loi pour la croissance et l’activité, dite « Macron », crée un nouveau congé au profit des salariés étudiants.

Pour la préparation directe d’un examen, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement d’enseignement supérieur aura droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé devra être pris dans le mois qui précède les examens (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 296).

Ce congé s’ajoute aux congés payés (c. trav. art. L. 3141-1) dont bénéficie l’étudiant et, s’il y a lieu, qu’au congé annuel garanti pour les salariés de moins de 21 ans (c. trav. art. L. 3164-9).

Soulignons qu’il existe déjà :

-un congé spécifique aux apprentis, qui peuvent bénéficier de 5 jours afin de préparer leurs examens : ces jours sont toutefois rémunérés par l’employeur (c. trav. art. L. 6222-35) ;

-le congé examen prévu dans le cadre du CIF, destiné à préparer et passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (c. trav. art. L. 6322-3 et R. 6322-11) : d’une durée maximale de 24 heures de temps de travail par an c. trav. art. R. 6322-11), ce congé est assorti d’un maintien de la rémunération, quel que soit son montant (c. trav. art. L. 6322-19 et R. 6322-9) ; il est subordonné aux conditions d’ancienneté requises pour le CIF (c. trav. art. L. 6322-5R. 6322-1 et R. 6322-5).

Loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 (art. 296)