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Saisie des rémunérations

Le 08-09-2015

Limite absolue de la saisie des rémunérations : la fraction insaisissable à compter du 1er septembre 2015

Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).

En raison de la revalorisation du RSA au 1er septembre 2015, ce montant est désormais de 524,16 € par mois au lieu de 513,88 €.