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Formation Professionnelle-Social

Le 15-03-2016

Les OPCA peuvent prendre en charge la rémunération des salariés en formation des petites entreprises

La loi Macron a inséré dans le code du travail une disposition visant à préciser expressément que les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) peuvent prendre en charge la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariéssuivant une formation dans le cadre du plan de formation, selon des modalités fixées par décret (c. trav. art. L. 6332-6modifié, 10° ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 277, JO du 7).

À cet égard, le décret précise que les OPCA peuvent utiliser les ressources affectées au plan de formation des employeurs de moins de 10 salariés à la prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés, selon des modalités précisées par leur conseil d’administration.

Cette prise en charge ne peut pas dépasser le coût horaire du SMIC par heure de formation.

Le conseil d’administration détermine, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

En pratique, la loi Macron et son décret d’application réparent un oubli de la dernière loi de réforme de la formation professionnelle. Dans l’intervalle, la DGEFP avait remédié au silence de la loi, en admettant déjà cette possibilité de prise en charge dans un document questions/réponses (décembre 2014, question/réponse 8-4 sur les OPCA de la DGEFP).

Décret 2016-189 du 24 février 2016, JO du 26