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Bulletins de paye-Nouveau look

Le 15-03-2016

Le nouveau look du bulletin de paye

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 février 2016 viennent de définir les nouvelles règles de présentation du bulletin de paye, qu’il faudra respecter à partir de 2017 ou 2018 selon l’effectif de l’entreprise. Les cotisations et contributions seront regroupées par risques, celles exclusivement à la charge de l’employeur feront l’objet d’une seule ligne et de nouvelles mentions viseront à mieux informer le salarié sur le coût du travail.

Application à partir de 2017 ou 2018

Les nouvelles dispositions s’appliqueront :

-à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs de 300 salariés et plus ;

-à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs.

Les premiers disposent donc de 10 mois pour se préparer et les seconds d’un délai de 22 mois.

Toutefois, les employeurs qui le souhaitent peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paye conforme à ces nouvelles règles dès le 1er mars 2016. Au plus tard le 1er septembre, les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale dresseront un bilan de la phase de volontariat.

Les changements dans les mentions obligatoires du bulletin de paye

Mentions relatives à l’entreprise et à l’URSSAF. - La référence de l’organisme auquel l’employeur s’acquitte des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, seront supprimés (c. trav. art. R. 3243-1, 2° modifié). Le bulletin de paye doit comporter le code NAF, comme aujourd’hui, et, pour les employeurs concernés, le numéro d’inscription au répertoire SIRENE. Jusqu’alors, cette dernière mention n’était pas formellement exigée par le code du travail.

Coût du travail. – Les mentions relatives aux cotisations sont modifiées et complétées, afin d’assurer une meilleure information du salarié sur le coût du travail.

Le bulletin de paye doit ainsi indiquer :

-le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions correspondant à une série de dispositifs listés par arrêté (voir plus loin) (c. trav. art. R. 3243-1, 8° a modifié) ;

-le montant total de ces exonérations et exemptions (c. trav. art. R. 3243-1, 12° modifié) ;

-le montant total versé par l’employeur, à savoir la rémunération brute, majorée des cotisations et contributions patronales mais diminué des exonérations et exemptions dont il a bénéficié (mention correspondant à ce que certains appellent parfois le « super brut ») (c. trav. art. R. 3243-1, 13° modifié).

Ces informations sont libellées et ordonnées, et pour les éléments à charge de l’employeur, regroupées conformément à un modèle fixé par arrêté (voir plus loin) (c. trav. art. R. 3243-2 modifié).

Exonérations et exemptions à retracer. - S’agissant des exonérations et exemptions de cotisations prises en compte, l’arrêté vise une liste précise de dispositifs (arrêté du 25 février 2016, art. 4, JO du 26) :

-réduction Fillon ;

-réduction de taux de cotisation d’allocations familiales ;

-exonération sur 50 embauches maximum en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

-exonérations applicables aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR ;

-exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

-exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à redynamiser.

De fait, les nouvelles mentions relatives au coût du travail contribueront sans doute à une meilleure information, mais elles ne refléteront pas nécessairement la réalité du coût du travail. Elles ne couvrent pas les aides directes à l’emploi (type aide Embauche PME, aide attachée au contrat unique d’insertion) ni les dispositifs fiscaux (type CICE).

Renvoi à www.service-public.fr - Il est également inséré sur le bulletin une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr (c. trav. art. R. 3243-1, 14° nouveau).

Suppression de l’option « une fois par an » pour les contributions patronales. – Actuellement, si l’employeur le souhaite, il peut ne pas faire figurer les cotisations et contributions patronales sur le bulletin de paye et se contenter d’envoyer un récapitulatif au salarié une fois par an. Cette option sera supprimée (c. trav. art. R. 3243-3 abrogé).

Présentation des cotisations et contributions

Obligation de regroupement. - À l’avenir, les lignes de cotisation de protection sociale devront être regroupées par risque couvert, ainsi que les contributions à la charge de l’employeur, selon des modèles fixés par arrêté (c. trav. art. R. 3243-2modifié). Au passage, il est précisé que la CSG et la CRDS peuvent être regroupées, comme c’est déjà souvent le cas (d’un côté la CSG et la CRDS non déductibles imposables à l’impôt sur le revenu, de l’autre, la CSG déductible non imposable).

Un arrêté est venu compléter le dispositif, en présentant les modèles de regroupement des cotisations pour les salariés cadres et non-cadres, que nous reproduisons ci-dessous (arrêté du 25 février 2016, art. 1 et 2, JO du 26).

L’arrêté prévoit à cet égard deux modèles types, un pour les salariés non-cadres et un pour les cadres. Il précise en outre que la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur (notamment, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au financement syndical) (arrêté du 25 février 2016, art. 3, JO du 26).

On notera que si les modèles diffusés par arrêté comportent une colonne « Part employeur » pour indiquer le montant des contributions patronales, il n’y a pas de colonne « Taux patronal », alors qu’à la lettre du décret, ces taux font partie des mentions requises [voir plus haut ; nouvelle rédaction du 8° a) de c. trav. art. R. 3243-1]. Sans doute l’administration considère-t-elle l’arrêté comme définissant la formalisation des obligations issues du décret, mais des précisions sur ce point seraient les bienvenues.

Suppression des récapitulatifs annuels. – Il est actuellement possible, à titre optionnel, de regrouper les cotisations salariales et patronales, sous certaines conditions. Dans ce cas, l’employeur doit envoyer un récapitulatif annuel au salarié. L’obligation d’établir un récapitulatif annuel présentant des regroupements de cotisations sera supprimée (c. trav. art. R. 3243-2modifié et R. 3243-3 abrogé).

Présentation de bulletin de paye pour un non-cadre (arrêté du 25 février 2016, art. 1)
Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial Part salarié Part employeur
SANTÉ
 
 
 
 
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès
 
 
 
 
Complémentaire Santé Valeur Valeur Valeur Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES Valeur
 
 
Valeur
RETRAITE
 
 
 
 
Sécurité Sociale plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité Sociale déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche 1 Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche 2
 
 
 
 
Supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
FAMILLE - SÉCURITÉ SOCIALE Valeur
 
 
Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE Valeur Valeur Valeur Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR
 
 
 
Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
 
 
 
 
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
 
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
 
ALLÉGEMENT DE COTISATIONS
 
 
 
Valeur
Total des cotisations et contributions Valeur Valeur
 
Net payé en euros
Valeur
Total versé par l’employeur Allégement de cotisations
Valeur Valeur
Présentation de bulletin de paye pour un cadre (arrêté du 25 février 2016, art. 2)
Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial Part salarié Part employeur
SANTÉ
 
 
 
 
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès
 
 
 
 
Complémentaire Santé Valeur Valeur Valeur Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES Valeur
 
 
Valeur
RETRAITE
 
 
 
 
Sécurité Sociale plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité Sociale déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche A Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire GMP
 
 
 
 
Complémentaire Tranche B Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche C
 
Valeur
 
 
Supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
FAMILLE - SÉCURITÉ SOCIALE Valeur
 
 
Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE
 
 
 
 
Chômage Valeur Valeur Valeur Valeur
APEC Valeur Valeur Valeur Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR
 
 
 
Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
 
 
 
 
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
 
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
 
ALLÉGEMENT DE COTISATIONS
 
 
 
Valeur
Total des cotisations et contributions Valeur Valeur
 
Net payé en euros
Valeur
Total versé par l’employeur Allégement de cotisations
Valeur Valeur

Décret 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 et arrêté du 25 février 2016, texte n° 15, JO du 26