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Travail dissimulé

Le 30-03-2017
L’URSSAF n’a rien à redire du coup de main donné par la famille ou les proches, de façon désintéressée. En revanche, tout se gâte si parents, proches ou amis ont en réalité exercé une activité au sein d’un commerce dans un rapport de subordination. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017 s’en fait l’illustration. Dans cette affaire, un commerçant, le jour d’une fête du melon, de forte affluence, travaillait avec le renfort de cinq personnes, toutes de son entourage. Un agent de l’URSSAF a effectué un contrôle ce jour-là, et conclu au travail dissimulé, puisque l’intéressé n’avait pas de compte cotisant employeur et n’avait pas déclaré les intéressés. Il s’en était suivi un redressement de cotisations, calculées forfaitairement. Le commerçant a saisi la justice en annulation de ce chef de redressement. Il avançait qu’il n’y avait pas eu dissimulation d’emploi salarié, puisque ces proches n’étaient pas, à son égard, dans un lien de subordination. La cour d’appel, expliquait-il, avait même relevé que ceux-ci « avaient déclaré ne pas être rémunérés » et « disposaient d’une certaine liberté ». Mais, pour leur part, les magistrats avaient étudié les éléments de preuve qui leur étaient soumis et conclu le contraire. Les moyens annexés au pourvoi nous les précisent : ce jour-là, le commerçant ne pouvait pas répondre seul à la demande de la clientèle. Or, il n’avait fait appel à aucun salarié. En outre, le stand était surdimensionné pour une personne seule. Mais suffisamment large pour accueillir les cinq personnes qui lui prêtaient renfort… et pourtant la cinquième, au moment du contrôle, avait quitté le stand ! Aussi, les juges d’appel avaient souverainement estimé que les intéressés exerçaient leur activité au sein du commerce de pizza dans un rapport de subordination, et la Cour de cassation les a approuvés. Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 16-10117 D