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Modification de la date d'exigibilité des cotisations sociales au 01/01/2018

Le
Au 1er janvier 2018, les employeurs de moins de 11 salariés verront la date d’exigibilité de leurs cotisations URSSAF modifiée.
 
Rappels
 
En novembre 2016, un décret a modifié les dates d’exigibilité des cotisations. Une règle spécifique de déploiement de la réforme a été prévue pour les TPE (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-VIII).
 
Les dates d’exigibilité dépendent de l’effectif et de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
 
Le paiement trimestriel va devenir une option
 
Du paiement trimestriel au paiement mensuel.
 
Sauf à avoir opté pour une périodicité mensuelle en temps utile, les employeurs d’au plus 9 salariés au 31 décembre 2016 sont restés « trimestriels » en 2017 (paiement des cotisations le 15 avril / 15 juillet /15 octobre / 15 janvier hors décalage de paye ; avec 15 jours de plus pour les entreprises en décalage de paye avec rattachement à la période d’emploi).
 
À partir de 2018, les employeurs de moins de 11 salariés (effectif calculé sur la base de l’année précédente) seront soumis à une périodicité mensuelle de paiement des cotisations URSSAF (c. séc. soc. art. R. 243-6, II).
 
Option possible.
Les entreprises de moins de 11 salariés pourront opter pour une périodicité trimestrielle. Dans ce cas, la date limite de paiement des cotisations sera fixée au 15 du mois suivant les périodes de travail du trimestre civil, même pour les entreprises en décalage de paye (15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier) (c. séc. soc. art. R. 243-6-1).
 
L’employeur souhaitant opter pour un versement trimestriel doit en informer par écrit l’organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre (ou au moment de l’emploi de son premier salarié pour les entreprises nouvelles). Ainsi, dans le cas général, pour être trimestriel en 2018, il est primordial de se manifester avant le 31 décembre 2017. Une fois que l’employeur a opté pour une périodicité trimestrielle, celle-ci est reconduite d’année en année, sauf renonciation au plus tard le 31 décembre.