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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le 20-12-2018
Le texte ci-après (non définitif) doit être examiné rapidement par le Parlement, avec pour objectif une adoption définitive à la fin de la semaine. 
 
A savoir : 
 
Aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
 
La prime exceptionnelle serait exonérée, dans la limite de 1 000 € :
 
  • d’impôt sur le revenu ;
  • de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
  • et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
 
La prime serait également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.
 
Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant 1 000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.
 
L’exonération ne pourrait concerner que des salariés (y compris les salariés des établissements publics industriels et commerciaux). 
Elle ne peut pas jouer pour une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.
 
Salariés ouvrant droit aux exonérations.
Cette exonération ne pourrait s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
 
 =  3 × valeur mensuelle du SMIC 2018 × 12 (ou 3 × 1 820 × SMIC horaire). Cela donnerait un plafond de l’ordre de 53 944,80 € bruts.
 
 
Date de versement.
La prime devrait être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.
 
En dehors de ces bornes, il n’y aurait pas d’exonération.
 
 
Attribution et modulation.
Le montant de la prime serait libre, sachant que les exonérations ne s’appliqueraient que dans la limite de 1 000 €.
 
L’employeur pourrait décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
 
Le projet de loi n’apporte pas de précision sur ce plafond d’attribution. Mais selon nos informations, l’employeur pourrait limiter l’attribution de la prime aux salariés payés à moins de 1,5 SMIC annuel ou moins de 2 SMIC annuel par exemple.
La prime resterait exonérée à hauteur de 1 000 €.
 
Le montant de la prime pourrait être modulé en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, de la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018.
Tout autre critère de modulation, comme l’ancienneté ou la qualification par exemple, serait en revanche exclu.
 
 
Modalités de mise en place. 
L’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle pourrait :
 
  • soit procéder par décision unilatérale prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l’employeur devrait informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 ;
  • soit conclure un accord d’entreprise selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).
 
Le texte ne prévoit aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale.
L’employeur qui souhaiterait agir rapidement pourrait donc passer par la voie unilatérale, même en présence de représentants syndicaux ou du personnel dans l’entreprise, ce jusqu’au 31 janvier 2019. Passée cette date, il faudrait nécessairement un accord.
 
L’accord ou la décision unilatérale fixerait le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.
 
 
Dispositif anti effet d’aubaine.
Afin de s’assurer que cette prime correspond à une rémunération supplémentaire, le projet de loi précise que la prime ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.