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Inaptitude au travail et visites médicales

Le 17-07-2012

 

Rappel et nouveautés au 1er juillet 2012

L'inaptitude totale ou partielle du salarié n'est pas synonyme de licenciement. C'est le début d'une procédure spécifique où les pièges guettent les employeurs qui prendraient à la légère leurs obligations.

Seul le médecin du travail au cours d’une visite médicale peut délivrer un avis d'inaptitude.

C'est une décision lourde de conséquences, car le salarié se trouve alors dans l'incapacité d'exercer son métier et risque de perdre son travail.

Pour l'entreprise, c'est à la fois une situation délicate à gérer et une procédure complexe à mettre en œuvre.

A l’issue d’une seconde visite espacée de 15 jours, le médecin doit réexaminer le salarié. S'il confirme l'inaptitude, il doit préconiser des pistes de reclassement et préciser les tâches que le salarié ne peut plus faire.

Cette seconde visite ouvre le délai d'un mois pendant lequel l'employeur est tenu, à partir des conclusions du médecin du travail, de tout mettre en œuvre pour tenter de reclasser le salarié dans un emploi compatible avec son état de santé.

Il n'est pas tenu de le payer pendant cette période.

La consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement est obligatoire dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle.

Au terme de ce délai, deux hypothèses :

1) Le salarié accepte une proposition de reclassement et reste dans l'entreprise à un nouveau poste ou à un poste aménagé.

2) Si le reclassement s’avère impossible, ou en cas de refus de la proposition de reclassement par le salarié, le licenciement pour inaptitude peut être envisagé.

Il appartient à l’employeur de prouver qu'il a effectué des démarches pour parvenir au reclassement.

Et si le salarié n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.

Suite à la loi de simplification du droit quelques changements s’opèrent au 1er juillet 2012.

 

Visite médicale de Pré reprise

Une demande de visite auprès du médecin du travail avant la fin de l'arrêt de travail ne concerne que les salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois.

Elle semble, dans ce cas, systématique.

En revanche, il ne semble plus possible d'effectuer une visite de pré-reprise pour les arrêts inférieurs à 3 mois.

La visite de pré-reprise ne dispense pas de l'obligation d'organiser une visite de reprise.

Par contre, en cas d'inaptitude, elle dispense de l'exigence d'effectuer une deuxième visite de reprise lorsqu'elle a eu lieu moins de 30 jours avant le premier examen de reprise.

 

Visite médicale de reprise

Le salarié bénéficie toujours d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité et une absence pour maladie professionnelle.

La visite de reprise n'est obligatoire qu'après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail (au lieu de 8 jours) ou pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (au lieu de 21 jours).

Il n'y a plus de visite de reprise après des absences répétées.

 

Déclaration d’inaptitude

Le principe de l'exigence de 2 visites de reprise espacées de 2 semaines est maintenu.

Toutefois, 1 seule visite suffit non seulement en cas de danger immédiat mais aussi lorsqu'une visite de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

 

A noter aussi :

Préavis et inaptitude physique du salarié d'origine non professionnelle.

Auparavant, le contrat de travail d'un salarié licencié pour inaptitude physique consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ne prenait juridiquement fin qu'au terme du préavis.

 

Or le salarié, ne pouvant pas exécuter le préavis, ne percevait aucune rémunération durant cette période.

Cette loi dispose désormais que la rupture effective du contrat de travail sera fixée à la date de notification du licenciement.

Ainsi, il n'y a officiellement pas de préavis ni d'indemnité compensatrice.

 

Toutefois, la durée du préavis non exécuté doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

 

Eric Landuyt