Déposez votre CV
Parcourir...
 
(au format pdf - 3Mo max.)

Heures supplémentaires

Le 04-08-2012

Suppression des exonérations de cotisations dans les entreprises de 20 salariés et plus à partir du 1er septembre 2012

Les réductions de cotisations patronales et salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées pour les entreprises de 20 salariés et plus, pour toutes les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, seules les réductions de cotisations patronales demeurent.

Selon les débats parlementaires, le montant de la réduction, qui sera fixé par décret, devrait rester le même, soit 1,50 € par heure supplémentaire ou complémentaire.

 

Régime social des heures supplémentaires jusqu'au 31 août 2012

  Cotisations patronales Cotisations salariales
Entreprise de -20 salariés Déduction forfaitaire de 1,50 € Réduction des cotisations
Entreprise de +20 salariés Déduction forfaitaire de 0,50€  Réduction des cotisations

 

 

Régime social des heures supplémentaires à partir du 1er septembre 2012

  Cotisations patronales  Cotisations salariales
Entreprise de -20 salariés  Déductions forfaitaire de 1,50€  Suppression des réductions
Entreprise de +20 salariés  Suppression de la déduction forfaitaire Suppression des réductions

 

 

 

Maintien des réductions de cotisations pour la modulation et les conventions de forfait annuel jusqu'au 31 décembre

Le projet de loi précise que lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 (il s'agit par exemple des accords de modulation annuels ou des conventions de forfait annuel), la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent en vigueur, jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

Cela signifie que les heures supplémentaires réalisées par les salariés d'une entreprise relevant d'une convention de forfait annuel, dans laquelle le décompte du temps de travail s'effectue du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, bénéficieront cette année encore de la déduction forfaitaire pour l'employeur et des réductions de cotisations pour les salariés.

 

Exonération fiscale supprimée à partir du 1er août

L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012.

Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.