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Chômage partiel : rétablissement de l’autorisation administrative préalable

Le 25-11-2012

 

Le décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 (JO du 21 novembre 2012) rétablit l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel. L’absence de décision de l’administration dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

 

Celle-ci avait été modifiée pour toute demande reçue à compter du 11 mars 2012 puisque la demande de l’employeur était adressée au préfet après la mise au chômage partiel sans délai imposé et non plus avant la mise au chômage partiel.

La procédure est une nouvelle fois modifiée.

 

Un décret rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.

La demande de l’employeur doit notamment indiquer les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et la durée de travail habituellement accomplie.

Cette demande peut être adressée par tout moyen y compris électronique, permettant de donner date certaine. En cas de mise au chômage partiel due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande.

L’administration dispose de 15 jours pour répondre à la demande de mise en chômage partiel. Le silence de l’administration au terme de ce délai vaut acceptation tacite.

Cette nouvelle procédure entre en vigueur le 22 novembre 2012. Toutefois, les employeurs qui ont placé des salariés en position de chômage partiel avant cette date et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur, ne sont pas tenus de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel.