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Droit de retrait

Le 15-10-2013
Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail. 
 
Autrement dit, lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour cause de maladie (comme en l’espèce), le droit de retrait ne peut être exercé.
 
Par conséquent, la demande d’un salarié d’un rappel de salaire alors qu’il se trouvait dans cette situation, ne peut aboutir favorablement.
 
Cette décision rendue dans le cadre du harcèlement vaut pour tout type d’exercice du droit de retrait.
 
Rappel :
En principe, lorsqu’un salarié exerce son droit de retrait, l’employeur n’a pas à pratiquer ni une retenue de salaire, ni de sanction disciplinaire (c. trav. art. L. 4131-3).