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Certificat de travail au 1er juin 2014

Le 16-05-2014
Le certificat de travail va devoir mentionner le maintien, à titre gratuit, des garanties frais de santé prévues par le contrat de prévoyance de l'entreprise, au profit des salariés involontairement privés d'emploi (hors faute lourde).
 
 
Le maintien gratuit des garanties frais de santé dès le 1er juin 2014...
 
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu le maintien gratuit des contrats complémentaires santé et prévoyance pendant au maximum un an, pour les salariés perdant involontairement leur emploi (hors faute lourde). L'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition a été fixée au 1er juin 2014 pour les "risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité", c'est à dire pour les seuls frais de santé. L'extension aux autres risques,  "risque décès, risque d'incapacité de travail ou d'invalidité", de ce maintien de garantie à titre gratuit entre en vigueur au 1er juin 2015.
 
Dès le 1er juin 2014, tous les salariés couverts collectivement dans leur entreprise par une complémentaire santé et/ou prévoyance, et  qui se retrouvent au chômage, bénéficieront donc du maintien à titre gratuit des droits au remboursement de soins prévus par ce contrat et ce, pendant 12 mois maximum, et dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Le maintien de leur couverture sera financé en pratique par la mutualisation.
 
Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l'entreprise et seront applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient effectivement à la date de la cessation du contrat de travail.
 
 
Le salarié doit en être informé via le certificat de travail
 
La loi impose aux employeurs concernés par ce nouveau dispositif de "signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail" (CSS, art. L. 911-8).
En d'autres termes, pour toute cessation du contrat ouvrant droit au bénéfice d'allocations de chômage (notamment licenciement (hors faute lourde, exclue par le législateur), fin de contrat à durée déterminée, démission considérée comme légitime, rupture conventionnelle), à compter du 1er juin 2014, l'employeur devra, au moyen du certificat de travail, informer le salarié qui bénéficiait d'une couverture complémentaire santé collective, du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé offertes par le contrat souscrit par l'entreprise.
 
Au 1er juin 2015, cette information concernera également la couverture prévoyance.
 
Il devra également informer l'assureur de la cessation de ce contrat de travail.