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Formation des salariés : Obligation de l'employeur

Le 07-06-2014
Plan de formation : Formation professionnelle continue
 
Un salarié qui passe sept ans sans formation subit un préjudice
 
 
Au titre du plan de formation, l’employeur est tenu d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (c. trav. art. L. 6321-1). 
Si cette dernière obligation peut paraître vague, elle n’en appelle pas moins des actions concrètes de la part de l’employeur.
Dans une affaire jugée le 7 mai 2014, la Cour de cassation a sanctionné un employeur dont une salariée n’avait, en sept ans d’entreprise, bénéficié d’aucune formation. 
 
Elle l’a condamné à payer à la salariée la somme de 6 000 € en réparation du préjudice qu’elle avait ainsi subi.
Dans cette affaire, comme souvent, c’est l’obligation de l’employeur de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi qui faisait défaut (cass. soc. 5 juin 2013, n°11-21255, BC V n° 146).
 
À partir de quand l’absence de formation peut-elle constituer une faute ? 
Par le passé, la Cour de cassation avait jugé que des employeurs qui n’avaient pas, ou quasiment pas, envoyé leurs salariés en formation pendant des périodes allant de 12 à 24 ans étaient en faute (cass. soc. 23 octobre 2007, n° 06-40950, BC V n° 171 ; cass. soc. 5 juin 2013, n°11-21255, BC V n° 146).
 
Cette affaire apporte une nouvelle illustration utile, puisque la Cour a estimé qu’un employeur qui n’envoie pas un salarié en formation pendant 7 ans manque à son obligation de formation et engage sa responsabilité.
Cass. soc. 7 mai 2014, n° 13-14749 D