Déposez votre CV
Parcourir...
 
(au format pdf - 3Mo max.)

Comment passer du DIF au Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le 10-12-2014

A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation prend le relais du Dif. Pour permettre le transfert des heures de Dif sur le CPF, l’employeur doit informer, avant le 31 janvier 2015, les salariés sur leurs heures de Dif non consommées au 31 décembre 2014.

Dès le 5 janvier 2015, chaque salarié aura accès à son Compte Personnel de Formation (CPF) sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il y consultera librement le nombre d’heures acquises et les listes des formations éligibles. Une information pour chaque salarié sur les heures de Dif.

En janvier 2015, les heures de Dif non dépensées ne sont pas perdues mais transférées sur le CPF. Pour permettre leur utilisation, les employeurs doivent informer chaque salarié par écrit, avant le 31 janvier 2015, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014 (◆C.trav., art. R. 6323-7).Cette information du solde des heures de Dif peut être faite par tout moyen écrit. Ce solde peut ainsi être inscrit sur les feuilles de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015 ou transmis à partir d’une attestation spécifique. 

REMARQUE : dans le cas où l’employeur a obtenu de son Opca en 2014 un accord de financement pour des heures de Dif se déroulant en tout ou partie en 2015, le nombre d’heures financées à ce titre doit être déduit par anticipation du solde d’heures de Dif arrêté au 31 décembre 2014.Ces heures n’ont donc pas à figurer sur l’attestation.

L’administration prévient toutefois que, dans le cas exceptionnel où la formation ne pourrait pas se réaliser, l’employeur devra fournir une nouvelle attestation. Modèle de récapitulatif des droits acquis au titre du Dif au 31 décembre 2014

Les compteurs Dif des salariés étant arrêtés au 31 décembre 2014, l’employeur n’a plus à les maintenir après cette date. Contrairement au Dif, le CPF ne sera pas géré par l’employeur. Il est recommandé toutefois de conserver, quel que soit le support choisi, le document remis au salarié récapitulant les droits acquis au titre du Dif au 31 décembre 2014. De même, en cas de contestation sur ce solde d’heures, il est conseillé de conserver les documents prouvant l’utilisation du Dif (feuilles de présence ou d’émargement) ainsi que la copie de l’information sur les heures de Dif communiquée chaque année au salarié. Quid des heures de Dif « portables » ? En cas de rupture de contrat non consécutive à une faute lourde et si la rupture ouvrait droit au chômage, les salariés pouvaient bénéficier de la portabilité de leurs heures de Dif. Ces heures étaient alors utilisables pendant la période de chômage ou chez le nouvel employeur pendant une durée de 2 ans suivant l’embauche. Dans le cadre de la disparition du Dif, le sort de ces heures n’est pas prévu. Dans l’attente de précisions de l’administration, on peut penser que ces heures portables ne seront pas perdues. Le nouvel employeur doit-il pour autant inscrire ces heures portables sur l’attestation susvisée en même temps que les heures acquises dans son entreprise ? En l’absence de disposition légale ou réglementaire, il ne nous semble pas relever de sa responsabilité de mentionner de telles heures dont il n’a pas nécessairement connaissance. A notre avis, l’employeur n’aurait donc pas l’obligation de les faire figurer sur l’attestation. D’ailleurs, ces heures portables ne figuraient généralement pas non plus sur le décompte annuel des heures de Dif.

Des heures transférées sur le CPF L’inscription sur le CPF des heures de Dif non consommées au 31 décembre 2014 ne sera pas automatique. Chaque salarié aura la possibilité d’activer son compte et d’inscrire ce solde d’heures en se rendant sur son espace personnel du portail :www.moncompteformation.gouv.fr Lors de son premier accès, son identité sera vérifiée au moyen de son numéro de sécurité sociale, de son prénom et de son nom de naissance. Un contrôle des heures inscrites sera effectué lors de la première utilisation du CPF. Ces heures acquises au titre du Dif resteront utilisables jusqu’au 31 décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF.Pour les années suivantes, l’alimentation du compte se fera à partir des données indiquées dans la DADS des employeurs. Les heures acquises au titre de l’année 2015 seront créditées en mars 2016 par la Caisse des dépôts et consignations qui gère le portail.

REMARQUE : l’alimentation du compte se fera à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures : pour plus de précisions, se reporter à l’étude COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) du Dictionnaire Permanent Social.

 

Des heures utilisables en priorité lorsqu’une personne utilisera son CPF, son solde d’heures de Dif sera utilisable en priorité. Cesheures pourront être complétées par les heures inscrites sur le CPF de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsque la durée de la formation sera supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, ces heures pourront également être abondées, à la demande du titulaire, par des heures complémentaires financées notamment par l’employeur, le titulaire du compte et l’Opca (◆C. trav., art. R. 6323-7). REMARQUE : toutes les modalités d’utilisation du CPF et notamment les formations éligibles, non encore totalement connues à ce jour, seront détaillées dans un prochain bulletin spécial consacré au Compte Personnel de Formation.