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Déclaration Sociale Nominative

Le 10-12-2014
Déclaration sociale nominative : les apports du décret DSN phase 2
 
Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs qui le souhaitent peuvent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) en lieu et place de certaines déclarations.
 
 
La DSN deviendra ensuite obligatoire pour tous au 1er janvier 2016. 
Pour les entreprises dépassant un certain palier de cotisations sociales, la bascule vers la DSN sera obligatoire à compter de la DSN correspondant à la paye d’avril 2015.
Un nouveau décret du 17 novembre 2014, dit « DSN phase 2 », précise différents points de procédure et ajoute de nouvelles déclarations auxquelles la DSN se substitue. Ainsi, pour les entreprises en phase 2, la DSN se substitue :
-aux attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle
-au relevé mensuel des contrats de travail temporaires
-au bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, i.e BRC et DUCS URSSAF
-au tableau récapitulatif URSSAF utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile
-à la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, si l’employeur a effectué une DSN chaque mois de l’année civile.
 
Le décret modifie également le mécanisme de cette déclaration. Il détaille ainsi la procédure de transmission dématérialisée des déclarations, en prévoyant que désormais, après réception de celle-ci, les organismes délivrent à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme d'échanges. A défaut, l'employeur sera informé des anomalies ou données manquantes dans la déclaration transmise (c. séc. soc. art. R. 133-13 modifié).
Par ailleurs, la délivrance du certificat de conformité ne fera pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la DSN du ou des mois suivants.
 
Il est aussi souligné que si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant (c. séc. soc. art. R. 133-14, I al. 4 modifié).
Par ailleurs, il est précisé que la déclaration de certains évènements (fin du contrat de travail, ainsi que, en l’absence de subrogation dans la perception des IJSS, début et fin d’arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité) n’a pas à être effectuée « à part » dans le délai maximum de 5 jours ouvrés (c. séc. soc. art. R. 133-14, II modifié) :
 
-lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ;
-pour les fins de contrat de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés saisonniers ou en CDD d’usage, sauf si le salarié demande à ce qu'il soit fait application du délai de 5 jours maximum.
 
Ces dispositions sont applicables dès le 19 novembre 2014, sauf pour la substitution de la déclaration des effectifs qui sera applicable à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2017.
Décret 2014-1371 du 17 novembre 2014, JO du 18