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Document de fin de contrat

Le 14-04-2015

Paye

Document de fin de contrat

15 jours pour remettre l’attestation d’assurance chômage, c’est trop !

L’employeur doit remettre au salarié, lors de son départ de l’entreprise et quel que soit le motif de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), une attestation destinée au Pôle Emploi pour lui permettre de bénéficier de ses droits à l’assurance chômage (c. trav. art. R. 1234-9).

L’employeur doit éviter tout retard de remise de ce document. Peu importe que le salarié ne démontre pas avoir subi un préjudice lié à cette remise tardive.

Une nouvelle affaire vient illustrer ce principe. Un salarié demandait ici le versement de dommages-intérêts pour remise tardive de son attestation d’assurance chômage. Les premiers juges avaient rejeté sa demande, estimant que les 15 jours de retard à compter de la fin du préavis pour remettre l’attestation Pôle emploi ne pouvaient ouvrir droit à des dommages-intérêts en l’absence de preuve d’un préjudice subi.

Raisonnement rejeté par la Cour de cassation, qui rappelle que la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi au salarié entraîne nécessairement un préjudice, sans qu’il soit nécessaire pour l’intéressé d’en apporter la démonstration.

Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-18168 D