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Déclaration sociale nominative

Le 05-05-2015

Bascule à la DSN : ne pas oublier d’informer les salariés

Certaines entreprises sont tenus de basculer vers la DSN pour les payes effectuées à partir du 1er avril 2015 (DSN du 5 ou 15 mai) (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 27-I ; décret 2014-1082 du 24 septembre 2014, art. 4, JO du 26).

Les employeurs concernés sont ceux redevables, au titre de l’année 2013, auprès des URSSAF, CGSS ou CMSA :

-soit d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales ;

-soit d’un montant égal ou supérieur 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant (experts-comptables, etc.), et que la somme totale des cotisations et contributions déclarées par ce dernier au titre de l’année 2013 est égale ou supérieure à 10 millions d’euros pour l’ensemble de ses clients.

Même s’ils n’y sont pas obligés, les autres employeurs peuvent également choisir d’entrer dans la DSN par anticipation, sans attendre la généralisation du 1er janvier 2016.

Ces employeurs sont tenus d’informer leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la DSN (leur nom, le détail de leur rémunération, etc.). Cette information doit aussi préciser les conditions d’exercice du droit d’accès et du droit de rectification des données (décret 2013-266 du 28 mars 2013, art. 6-IV).

En pratique, les salariés doivent connaître les organismes auxquels s’adresser en fonction de la catégorie de données à modifier ainsi que les modalités à suivre. À cet effet, les employeurs disposent d’une fiche d’information mise à leur disposition sur le site www.dsn-info.fr.

http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf