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Déclaration sociale nominative-Paye

Le 22-07-2015
Les employeurs pourront encore déposer une DSN « phase 1 » pour la paye du mois de septembre
 
Le GIP-Modernisation des déclarations sociales vient d’annoncer que suite aux demandes relatives aux délais d’installation de la DSN dans les entreprises et au besoin de produire un trimestre entier en phase 2, il a été décidé de prolonger la phase 1 jusqu’à la paye du mois de septembre (DSN à transmettre le 5 ou le15 octobre).
 
Dès lors :
-entre janvier 2015 et fin septembre 2015, que la DSN soit souscrite à titre obligatoire ou volontaire, l’entreprise a le choix de transmettre une DSN « phase 1 » ou « phase 2 » ;
-à partir de la paye du mois d’octobre 2015, seule la DSN au format « phase 2 » sera admise.
Par ailleurs, les entreprises de 9 salariés au plus payant leurs cotisations URSSAF trimestriellement (i.e n’ayant pas opté pour la mensualisation) entrent en DSN « phase 1 » ou en DSN « phase 2 » pour un mois principal déclaré correspondant au premier mois du trimestre.
 
Concrètement :
-1) les entreprises payant leurs cotisations mensuellement n’ayant pas encore déposé de DSN pourront déposer une DSN « phase 1 » ou « phase 2 » pour le mois déclaré de septembre 2015 (DSN du 5 ou du 15 octobre 2015, selon le cas) ;
-2) les entreprises payant leurs cotisations mensuellement ayant déjà déposé au moins une DSN « phase 1 » pour le mois principal déclaré août 2015 pourront encore déposer une DSN « phase 1 » ou basculer en DSN « phase 2 » pour le mois principal déclaré septembre 2015 (DSN du 5 ou du 15 octobre 2015, selon le cas) ;
-3) les entreprises de 9 salariés au plus payant leurs cotisations trimestriellement (i.e non mensualisées à ce jour), ayant déposé des DSN « phase 2 » pour les mois déclarés de juillet et août 2015, devront déposer une DSN « phase 2 » pour le mois déclaré de septembre 2015 (DSN du 5 ou du 15 octobre 2015, selon le cas).
-4) les entreprises de 9 salariés au plus payant leurs cotisations trimestriellement (i.e non mensualisées à ce jour), n’ayant pas encore déposé de DSN, pourront déposer une DSN « phase 2 » à compter de la paye d’octobre.
www.dsn-info.fr (actualité du 20 juillet 2015)